SIGNEZ LE RÉFÉRENDUM CONTRE LE PAQUET FISCAL TOXIQUE BROULIS-MAILLARD

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Mardi 29 septembre, le Grand Conseil vaudois a voté la «feuille de route»: un projet de baisse massive de l’imposition des entreprises concocté par Maillard (PS) et Broulis (PLR). Une coalition de syndicats, d’associations et de partis lance un référendum. Mais au fond, c’est quoi ce projet?

Le projet vaudois de réforme de l’imposition des entreprises III (RIE 3) est un paquet législatif qui forme l’avant-garde de la réforme nationale, discutée aux Chambres fédérales dès cet hiver et qui entrera en vigueur au plus tôt en 2018, pour une application cantonale en 2023. Nous sommes en 2015 et la quasi-totalité du corps politique vaudois, de la gauche institutionnelle à la droite, s’empresse d’accepter des mesures qui vont dans sa direction. L’alliance de Pierre-Yves Maillard (PS) et Pascal Broulis (PLR) est le fer de lance vaudois de ce paquet toxique.

Sus aux cadeaux !

Le prétexte de cette réforme met en avant les pressions de l’UE sur la Suisse et les privilèges fiscaux qu’elle octroie aux sociétés à statuts spéciaux – holding, société de domicile, société mixte.

Les holdings sont les sociétés mises sur pied par des grands capitalistes pour gérer les participations qu’ils détiennent dans d’autres sociétés. Les sociétés de domicile ont une activité uniquement administrative et les sociétés mixtes ont en plus une activité commerciale marginale.

La majorité est active dans la finance mondiale ou le commerce de matières premières et représente un faible nombre d’emplois. Starbucks par ex., qui bénéficie d’un statut spécial, emploie 15 personnes pour gérer ses échanges mondiaux et celles-ci sont probablement arrivées et repartiront avec le siège social.

Ainsi, Vaud s’engage à abolir ces privilèges fiscaux afin de soumettre les entreprises concernées à une imposition ordinaire. Faut-il sauter de joie ? Non, au contraire.

Peur du vide

Le projet s’engage à abolir ces privilèges, tout en prévoyant une série de mesures visant non pas à préserver la compétitivité fiscale de la Suisse mais à «introduire des mesures fiscales permettant de renforcer la position du site entrepreneurial suisse au sein de la concurrence fiscale internationale» (Conseil fédéral, 5.6.2015). En effet, il est prévu que la fin des privilèges fiscaux pour les entreprises précédemment citées entraîne une vague de délocalisation de leurs sièges vers d’autres paradis fiscaux. Brandissant cette menace, Maillard déclare même que 80 % des 218 sociétés à statuts spéciaux dans le canton quitteraient le pays. Un chiffre infondé, les autorités elles-mêmes admettant qu’il s’agit d’un scénario fort contestable. Le départ de la moitié de ces entreprises entraînerait non une perte, mais une hausse des recettes fiscales puisque les autres paieraient un impôt ordinaire. De plus, cette prévision fantasmée ne tient compte ni de l’attractivité fiscale d’autres cantons (NE, LU, ZG, SZ…), ni des autres avantages que la fiscalité suisse propose.

Troc de cadeaux fiscaux

En réponse à cette crainte de délocalisation, la réforme fédérale octroie de nouveaux privilèges fiscaux pour toutes les entreprises. Premier exemple : les patent box. Les bénéfices des sociétés provenant de patentes, de brevets et de droits analogues (aucune définition précise !) pourront être largement déduits des bénéfices soumis à l’impôt. Deuxième exemple : des déductions des bénéfices pour la Recherche et Développement qui pourront atteindre une proportion de 150 % – si je dépense 10 millions en R&D, non seulement je les déduis mais surtout, je déduis 15 millions de mon bénéfice. Quant à la définition de ce qu’est concrètement la R&D, les deals entre autorités fiscales et entreprises nous le diront – ou pas. La liste des exemples est longue, passons à un point crucial.

Réduction massive de l’imposition de grandes entreprises

Dans la même logique, la RIE 3 prévoit que les cantons organisent une baisse massive du taux d’imposition sur les bénéfices – dans le canton de Vaud, il passe de 23,5 % à 13,8 %, soit une réduction de moitié quasiment – de toutes les entreprises. Toutes ? Pas vraiment… Ce sont surtout les propriétaires et actionnaires, des grandes entreprises installées dans le canton de Vaud et capables de dégager un bénéfice assez substantiel, qui vont en profiter. La moitié des PME ne paie pas d’impôt sur les bénéfices, et l’autre moitié en paie une part dérisoire. L’AFC rappelle que 84 % de ces impôts sont payés par moins de 0,5 % des entreprises inscrites au registre du commerce vaudois.

Résultat des courses

En admettant l’hypothèse du départ de la Suisse de 80 % des entreprises à statuts spéciaux,  c’est 2 à 3 milliards de francs par an qui seraient perdus. Or, on nage dans l’absurde, puisque le coût du plan pour éviter cette perte est estimé à 4,8 milliards par an, et probablement plus encore !

Pour le canton de Vaud, la RIE 3 est synonyme d’une perte de plus de 500 millions pour les caisses cantonales, et donc d’austérité drastique dans les services publics : écoles, hôpitaux, travail social, transports publics, etc.

Des compensations sociales sont prévues en contrepartie : augmentation des moyens pour les allocations familiales, les subsides LAMal, l’accueil de jour des enfants ainsi que la création d’un fonds cantonal pour la santé et la sécurité des travailleurs de la construction.

Non seulement, le montant de ces compensations (environ 150 millions de francs dont 100 à la charge des employeurs) ne compensera au mieux qu’un tiers des pertes occasionnées. Mais en plus, ces compensations seront balayées à la vue des premiers déficits budgétaires. Inutile de dire qui en fera les frais.

 

NON aux cadeaux fiscaux aux grandes entreprises

NONà l’austérité dans les services publics

NON à un projet antisocial de dumping fiscal !

Luttons pour une justice fiscale et des services publics de qualité !

 

 

 

Thomas Feron

 

 

15 octobre 2015, 17:16 | Réforme de l’imposition des entreprises / Vaud

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