Les invités : Philippe Somsky, Carmen Tanner, municipaux au Mont-sur-Lausanne et à Yverdon

Malgré une mise sous pression et des attaques récurrentes, la Suisse dispose encore d’un service public de qualité dans divers domaines. Tout en répondant aux besoins fondamentaux de la population, il assure la cohésion sociale du pays. Ainsi, des prestations essentielles sont assurées par le secteur public dans des domaines aussi variés que la distribution d’eau, l’enseignement, la santé, la sécurité, les transports, etc.

Une sourde menace est toutefois en passe d’affecter notre qualité de vie : il s’agit du projet TISA *, un projet d’accord transatlantique de libre-échange sur le commerce et les services en discussion depuis 2013. Les négociations regroupent une cinquantaine de pays avec notamment les Etats-Unis, l’Union européenne ainsi que la Suisse.

De quoi est-il question ? Il s’agit en quelque sorte d’un gigantesque Cassis de Dijon s’appliquant à tous les domaines d’activité et impliquant cette fois plusieurs continents. La recette est simple : harmoniser vers le bas toutes les normes qui sont perçues comme des entraves au commerce. Les standards sociaux ou sanitaires, de droit du travail, d’environnement, de protection des animaux, de protection des données ou de protection des consommateurs doivent être limités au maximum, car ils sont jugés comme des freins à la croissance économique. De fait, même le SECO** indique que, dans un tel cadre, la limitation suisse dans l’acquisition de biens fonciers par des personnes morales ou physiques étrangères seront jugée discriminatoire. Aux oubliettes la Lex Koller ou la Lex Weber.

En plus de vouloir libéraliser les services communaux, de remettre en question le subventionnement des services publics, l’accord TISA souhaite agir également au niveau des marchés publics. Cet accord entraînerait une diminution importante de l’autonomie communale dans les choix de ses approvisionnements et rendrait impossible de privilégier des acteurs et fournisseurs locaux. Ce corsetage du politique pose la question des marges de manœuvres des élus locaux quant à l’orientation des politiques publiques.

Par ailleurs, dans quelle mesure pourrons-nous conserver la possibilité de définir des critères qualitatifs dans les appels d’offres et les cahiers des charges ? Nous voulons ici réaffirmer la possibilité des collectivités locales d’exigence des standards plus stricts si nécessaires. Le marché ne peut décider de tout de manière abstraite !

Nouvellement élus, notre motivation est bien là, celle d’œuvrer pour la collectivité locale ; néanmoins l’ombre des accords TISA nous inquiète grandement. Nous en appelons à nos collègues municipaux ainsi qu’à la population pour faire pression sur les décideurs afin que l’on puisse encore, à l’avenir, dessiner et rêver ensemble notre horizon.

* TISA : https://fr.wikipedia.org/wiki/Accord_sur_le_commerce_des_services 

** SECO : Secrétariat d’Etat à l’économie (Berne).

Article paru dans 24heures le jeudi 29 septembre