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A l'occasion de la session du Grand conseil qui s'est tenue au mois de novembre 2014, les députés ont eu à se prononcer sur un projet de loi traitant de l'assistance au suicide au sein des établissements dits « d'utilité publique » (subventionnés par le canton).

 

Les établissements concernés sont les EMS et Hôpital neuchâtelois (HNE).Le but de la loi est de faire reconnaître au sein de ces institutions un droit identique à celui qui prévaut au domicile privé.

Il n'est pas tolérable que l'entrée dans un EMS corresponde à une réduction de ce droit. De même lorsqu'une personne est hospitalisée et que l'on ne peut décemment imaginer un transport à son domicile.Le droit de choisir ne doit en aucun cas être réduit lors d'un placement en institution (sauf dans le cas où la capacité de discernement est altérée).

Le Grand Conseil l'a bien compris en acceptant la loi avec une majorité de 80 voix favorable (16 oppositions).

Certaines institutions n'ont toutefois pas voulu admettre un principe qui semble allez de soi. C'est l'Armée du Salut qui a décidé de prendre son bâton de pèlerin en déposant un recours auprès du Tribunal Fédéral. L'Armée du Salut considère que dans le cas d'espèce on doit lui reconnaître le statut d'Eglise et que de ce fait, les règles qu'elle instaure doivent primer sur le droit de choisir de ses résidents.

Une telle position, nous paraît intenable dans la mesure où dès le moment où une entreprise ouvre une institution et que celle-ci est subventionnée par l'Etat, elle ne peut faire prévaloir sa vision morale des choses sur la liberté de choix de ses pensionnaires.

Il ne reste plus qu'à espérer que le Tribunal fédéral clarifiera la situation en faveur des résidents des institutions et que cela fera jurisprudence pour l'ensemble du territoire fédéral.

François Konrad, député solidaritéS