Communiqué EàG, Genève, le 1er juin 2017

Vous trouverez reproduite ci-dessous une question urgente écrite du député EàG Pierre Vanek déposée ce soir au Grand Conseil. Cette dernière demande au gouvernement de communiquer le coût du dispositif de sécurité mis en place à l'occasion de la finale de la Coupe de Suisse de football ainsi que d'indiquer par qui ces frais ont été pris en charge.

Question urgente au gouvernement

Le 1er mars 2017, entrait en vigueur la LFFSM – Loi concernant la facturation des frais de sécurité lors de manifestations. Cette loi s’applique notamment, en sus de la loi sur les manifestations, à divers types de manifestations, notamment - à teneur de son art. 2 al. a) aux « manifestations sportives avec risque de violence notamment les rencontres de football et de hockey sur glace susceptibles d'entraîner des débordements et qui nécessitent l'engagement de moyens policiers spécifiques et extraordinaires ».

Cette loi a notamment pour buts de « diminuer les frais de sécurité à la charge de l’Etat » et définir le cadre et les critères de facturation des frais de sécurité lors du type de manifestations visées.

Les organisateurs de manifestations sont censés, à teneur de la LFFSM, établir « un concept et un budget préalables en matière de sécurité » et « sauf exception prévue par la loi » les organisateurs sont tenus de verser «un émolument, qui correspond aux coûts de l'engagement de moyens policiers spécifiques et extraordinaires.»

Or nous venons de vivre deux grosses manifestations « sportives » simultanées, celles des supporters valaisans (6000 participant-e-s) et bâlois (4000 participant-e-s) qui ont défilé dans notre canton en lien avec la finale de la Coupe de Suisse de football la semaine dernière.

Globalement, les choses se sont bien passées semble-t-il, mais au prix d’un dispositif policier sans beaucoup de précédents, impliquant des effectifs policiers massifs et des renforts venus d’autres cantons latins. La RTS a parlé de 1000 agents environ mobilisés et d’un coût du dispositif dépassant le million de francs... dont une grand part aux frais du canton.

Or si l’Etat-major de la gendarmerie, comme aussi le Conseiller d’Etat en charge de la sécurité, se sont félicités de leur prestation, des questions se posent. En effet, la gendarmerie a semble-t-il laissé entendre qu’il ne s’agissait pas d’une (ou de plusieurs) manifestations, mais que l’opération de police visait simplement à « canaliser unflux de personnes ». Une telle position pourrait manifestement viser à soustraire ce cas et les frais de sécurité qu’il a engendré à une loi votée – la LFFSSM - dont l’entrée en vigueur était effective.

Ce serait parfaitement scandaleux, alors que le moindre rassemblement politique ou syndical, pacifique, de quelques dizaines de personnes, voire parfois de quelques personnes seulement, est soumis à toutes les rigueurs de la loi sur les manifestations, contrairement au bon sens et au principe de tolérance intelligente qui devrait guider nos autorités. De minimis non curat lex !

Ainsi, EàG a posé les questions suivantes au Conseil d’Etat, dans le cas qui nous occupe :

1.Une autorisation de manifester a-t-elle été obtenue au sens de la Loi sur lesmanifestations sur le domaine public(LMDPu) qui concerne «tout rassemblement, cortège, défilé ou autre réunion sur le domaine public» par les organisateurs des deux défilés de supporters susmentionnés ?

2.Un concept et un budget de sécurité ont-ils été établis par lesdits organisateurs conformément à la LFFSM? Si non pourquoi ? Si oui quels en sont les grandes lignes ?

3.Quel a été le coût «de l'engagement de moyens policiers spécifiques et extraordinaires » dans cette affaire?

4.Un émolument correspondant à ce coût a-t.il été facturé aux organisateurs ? Sinon de quel droit et pourquoi ont-ils bénéficié de ce passe-droit?

Personne de contact : Pierre Vanek, député EàG