Communiqué de presse de Pierre Bayenet

Mardi 3 mars 2014

Le 14 février 2013, la Première Cour de droit public du Tribunal fédéral a adopté l'arrêt 1B_341/2013 condamnant la politique restrictive d'Olivier Jornot en matière d'octroi d'assistance judiciaire aux victimes d'infractions pénales.

Rappelons qu'Olivier Jornot refuse systématiquement d'accorder l'assistance judiciaire aux victimes d'actes accomplis par des fonctionnaires pendant leur service. Les victimes d'agents de l'Etat sont abandonnées à se défendre seules, sans l'assistance indispensable d'un avocat, lorsqu'elles n'ont pas les moyens de le payer elles-mêmes.

Le Tribunal fédéral avait déjà établi dans un arrêt concernant une affaire zurichoise (arrêt 1B_335/2012 du 12 octobre 2012) que cette pratique était inconstitutionnelle, puisque le droit à l'assistance judiciaire découlait directement de l'article 29 al. 3 de la Constitution fédérale.

Olivier Jornot a refusé d'appliquer cette jurisprudence fédérale et a continué à refuser d'octroyer l'assistance judiciaire.

Le 28 août 2013, la Cour de justice du Canton de Genève a cassé, sur recours de Me Pierre Bayenet, une décision d'Olivier Jornot refusant d'accorder l'assistance judiciaire à la victime d'un fonctionnaire.

Olivier Jornot a recouru au Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal.

Le 14 février 2014, le Tribunal fédéral a rejeté le recours d'Olivier Jornot. Pour le Tribunal fédéral, le principe d'égalité de traitement garanti par l'article 8 de la Constitution impose que toutes les victimes puissent bénéficier de l'assistance d'un avocat, et donc de l'assistance judiciaire gratuite. Les conditions d'octroi de l'assistance judiciaire ne peuvent être que celles posées par l'article 29 al. 3 de la Constitution fédérale: indigence, chance de succès, nécessité d'un avocat vu la complexité de la procédure.

Cet arrêt du Tribunal fédéral est très positif puisqu'il va améliorer la position de certaines victimes. Relevons toutefois que la pratique d'Olivier Jornot en matière d'octroi d'assistance judiciaire est très restrictive dans son ensemble, et limite abusivement l'accès des citoyens à la justice. Cette pratique générale va sans doute se poursuivre nonobstant ce nouvel arrêt.

Pierre Bayenet
Avocat
Candidat au poste de Procureur général