Depuis le premier bébé « éprouvette » né à Manchester en 1978, la technologie de la PMA n'a fait que progresser. En Suisse, toujours plus de couples font recours à la médecine de la reproduction à l'aide de la procréation assistée. L'actuelle loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (LPMA), entrée en vigueur en 2001, n'autorise le développement que de trois embryons par cycle de traitement. Les couples à risques génétiques faisant appel au diagnostic préimplantatoire (DPI) pour la fécondation in vitro ont moins de chance d'obtenir un embryon sain que les autres couples.

De plus, la législation en vigueur n'autorise pas de conserver des embryons, les trois autorisés devant obligatoirement être implantés dans l'utérus de la mère, ce qui entraine le risque de grossesses multiples, donc des complications et des risques pour la mère et les enfants à venir. La modification soumise au vote prévoit d'autoriser la conservation des embryons en vue d'une implantation ultérieure, et ce pour tous les cas de fécondations in vitro.

L'arrêté fédéral du 12.12.14 soumis au vote du peuple et des cantons modifie l'art.119, al.2, let. c de la Constitution dans le sens d'une autorisation limitée de la procréation médicalement assistée (PMA) : « le recours aux méthodes de procréation médicalement assistée n'est autorisé que lorsque la stérilité ou le danger de transmission d'une grave maladie ne peuvent être écartés d'une autre manière, et non pour développer chez l'enfant certaines qualités ou pour faire de la recherche ; la fécondation d'ovules humains hors du corps de la femme n'est autorisée qu'aux conditions prévues par la loi ; ne peuvent être développés hors du corps de la femme jusqu'au stade d'embryon que le nombre d'ovules humains nécessaires à la procréation médicalement assistée ».

Le débat sur l'évolution des technologies génétiques et les problèmes d'éthique, en particulier des risques de dérives eugénistes existe en Europe depuis plusieurs décennies. Les législations européennes ont effectivement suivi les progrès dans la procréation médicalement assistée, avec une approche plus ou moins restrictive. Sur 15 pays d'Europe occidentale, 12 autorisent le DPI, parfois depuis plus de vingt ans. La Suisse fait partie des pays aux législations les plus contraignantes. La modification constitutionnelle va dans le sens d'un assouplissement.

Des parlementaires fédéraux conservateurs et certains PDC ne voulaient simplement pas entrer en matière sur le nouveau projet sous prétexte du risque que le diagnostic préimplantatoire n'instrumentalise progressivement la vie humaine. Certains milieux de défense des handicapés craignaient qu'en limitant le nombre de personnes handicapées, celles qui viendront au monde avec un handicap se trouveront davantage isolées. Le risque de dérapages eugénistes a également été évoqué. Les Verts restaient plutôt sceptiques sur la recherche à partir de cellules souches embryonnaires et sur les indications floues pour le diagnostic préimplantatoire (DPI).

Dans les chambres fédérales, malgré trois voix de refus au Conseil des Etats, et les mêmes oppositions au Conseil national, le principe du dépistage d'anomalies génétiques et aberrations chromosomiques (DPI) a été largement accepté. Par contre, l'idée de « bébés sauveurs » comme « réservoir » de tissus ou d'organes sains a été rejetée. L'article mis en votation populaire fixe des limites à la conservation d'embryons en fonction du nombre d'ovules de la femme nécessaires pour la PMA.

Sur les questions du génie génétique, jusqu'à ce jour notre mouvement a soutenu les mesures permettant d'améliorer le traitement des patients, en particulier avec les technologies des cellules souches, tout en étant conscient des risques de ces technologies si elles donnaient lieu à des recherches éthiquement douteuses, voire inacceptables dans des manipulations génétiques dangereuses pour l'environnement ou pour la santé.

A nos yeux, la nouvelle loi semble réaliser un compromis tout à fait acceptable pour aider les couples dans leur désir de procréation, tout en limitant les risques liés à des maladies génétiques graves. Nous soutenons donc ces nouvelles mesures permettant de limiter les risques de transmission de maladies génétiques, sans laisser la voie libre à une utilisation eugéniste des nouvelles technologies du génie génétique. Chaque cas de DPI devra être annoncé à l'Office fédéral de la santé publique, ce qui permet d'éviter les dérives eugénistes. A ce stade, les garanties nous semblent suffisantes pour accepter la modification législative proposée.

Gilles Godinat